Loi n°89-469, 10 juillet 1989. À cette date, le Parlement vient de voter pour que le permis ne soit plus un document "définitif" pour l'accès à la conduite. Effective en 1992, celle-ci faisait tomber le côté intouchable du papier rose, une fois celui-ci en poche. Avec cette loi, il est désormais possible de se voir retirer le permis et être dans l'obligation de devoir le repasser. Dans ses nouvelles caractéristiques, la loi indiquait que "le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue". Autrement dit, le permis de conduire français passait du régime du permis permanent à celui de "permis à points". Un fonctionnement qui existait déjà dans d'autres pays européens, par exemple en Allemagne depuis 1974. Néanmoins, ce dernier est caractérisé par un "capital point", ce qui le différencie du modèle de scoring, présent notamment en Allemagne, mais aussi en Grèce, au Danemark ou encore en Irlande. Un système, à l'inverse de celui français, où les points ne sont pas retirés, mais ajoutés lors d'une infraction. Chaque conducteur ne devant pas dépasser un certain seuil autorisé.
12 ou 6 points, un captital très faible
Le permis à points français est un permis rattaché à un capital de points pouvant aller jusqu'au nombre de 12. Ce capital est donc évolutif : il peut perdre des points suite à des infractions, tout comme en gagner. Toutes les infractions n'enlèvent cependant pas le même nombre de points. Certaines d'entre elles peuvent même ne déboucher que sur des conséquences financières (des amendes) pour le conducteur. De la même manière, il existe plusieurs façons de récupérer ses points. Cas spécifique, la période probatoire pour les jeunes conducteurs est un temps où le permis ne dispose que de 6 points. Chaque infraction aura donc des conséquences plus graves pour le détendeur du papier rose. Enfin, un permis est dit "invalide" lorsque son capital est nul, c'est-à-dire qu'il ne dispose plus de point.
contrat perdant/perdant
Dans un souci de rendre le permis de conduire comme un document n'étant plus définitif une fois validé lors de l'examen, le législateur a cherché à renforcer les conséquences des infractions. De fait, l'instauration d'un capital de points cherchait à réduire le nombre d'accidents sur les routes, par la présence de retrait de point sur le permis de conduire, pouvant entraîner le retrait de permis. À ce jour, les infractions sont regroupées sous plusieurs catégories que l'on peut discerner par rapport au nombre de points perdus. Si les plus sévères montent à 6 points de retrait, il est important de noter que les infractions peuvent aussi se cumuler. À ce niveau-là, le maximum cumulable est un retrait de 8 points sur le permis de conduire.
Vous pourrez découvrir l'intégralité du barème des pertes de point selon les infractions en fin d'article. Cependant, voici quelques exemples qui peuvent être importants de connaître :
Délit routier = 6 points retirés. Vitesse = de 1 à 6 points retirés selon le dépassement de la limitation. Priorités = 4 points retirés. Sens interdit = 4 points. Téléphone = 3 points retirés.
Vous pourrez découvrir l'intégralité du barème des pertes de point selon les infractions en fin d'article. Cependant, voici quelques exemples qui peuvent être importants de connaître :
Délit routier = 6 points retirés. Vitesse = de 1 à 6 points retirés selon le dépassement de la limitation. Priorités = 4 points retirés. Sens interdit = 4 points. Téléphone = 3 points retirés.
Les documents à connaître
Si votre permis est invalidé faute d'avoir perdu tous vos points, vous recevrez rapidement un document sous accusé de réception, appelé lettre recommandée – ref 48 SI. Celle-ci indique la nouvelle au conducteur et lui informe qu'il doit restituer son permis de conduire en Préfecture pour une période de minimum 6 mois. Moins sévère, la lettre recommandée – ref 48 M est un courrier indiquant que votre permis ne dispose plus que de la moitié de ses points (6 points donc), et vous propose ainsi d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Celui-ci n'est pas obligatoire, mais se présente comme l'une des voies pour récupérer des points sur son permis.
Les différents types de retrait du permis
Entre la suspension, l'invalidation et l'annulation, il existe en réalité trois niveaux de retrait du permis de conduire. À noter que c'est le droit à conduite qui est retiré, donc n'espérez pas utiliser votre moto, si vous avez perdu vos points en voiture. Vous êtes bel et bien à pied.
Suspension : suite à une infraction très grave, un retrait temporaire de 2 à 6 mois. Invalidation : suite à un solde nul de points sur le permis, un retrait définitif où il faudra attendre au moins 6 mois avant de repasser le code pour le récupérer, voire le code + l'examen de conduite pour les conducteurs en période probatoire. Annulation : Suite à un délit, retrait définitif pouvant aller jusqu'à 3 ans, ou 10 ans pour certains cas. Un retrait définitif où il faudra attendre au moins 6 mois avant de repasser le code pour le récupérer, voire le code + l'examen de conduite pour les conducteurs en période probatoire.
Suspension : suite à une infraction très grave, un retrait temporaire de 2 à 6 mois. Invalidation : suite à un solde nul de points sur le permis, un retrait définitif où il faudra attendre au moins 6 mois avant de repasser le code pour le récupérer, voire le code + l'examen de conduite pour les conducteurs en période probatoire. Annulation : Suite à un délit, retrait définitif pouvant aller jusqu'à 3 ans, ou 10 ans pour certains cas. Un retrait définitif où il faudra attendre au moins 6 mois avant de repasser le code pour le récupérer, voire le code + l'examen de conduite pour les conducteurs en période probatoire.
Comment récupérer ses points ?
Il existe en réalité trois chemins pour récupérer son solde de points. Le premier concerne l'absence d'infraction sur une période de 6 mois. Il décerne, in fine, 1 point supplémentaire. Ce moyen est nouveau depuis 2011. En effet, auparavant, il fallait compter un an sans infraction pour pouvoir retrouver ce point perdu.
En revanche, si vous disposez moins de 11 points il vous faudrait donc attendre plus longtemps pour retrouver votre capital maximum, sachez qu'il existe un moyen de récupération vous permettant de retrouver tous vos points d'un seul coup. Ce moyen-là peut être vu comme difficile à atteindre. En effet, il demande une durée de 3 ans sans infraction, à compter de la date de la dernière. Cette durée peut néanmoins être abaissée à 2 ans s'il s'agissait d'une infraction de 1ère, 2ème, ou 3ème classe.
Enfin, le troisième moyen permet de récupérer la somme de 4 points. Il s'agit du stage de sensibilisation à la sécurité routière. Comme annoncé précédemment, celui-ci peut être demandé au plein gré du conducteur, si son capital de points a atteint le nombre de 6 et que ce dernier ait reçu une lettre 48 M. Il peut cependant aussi être obligatoire si vous êtes jeune conducteur. Dans ce cas, vous recevrez une lettre baptisée 48 N, et celle-ci sera en conséquence d'une infraction commise ayant entraîné la perte d'au moins 3 points. À noter que ce stage a un prix, mais que ce dernier se substituera au montant de l'amende liée à l'infraction.
En revanche, si vous disposez moins de 11 points il vous faudrait donc attendre plus longtemps pour retrouver votre capital maximum, sachez qu'il existe un moyen de récupération vous permettant de retrouver tous vos points d'un seul coup. Ce moyen-là peut être vu comme difficile à atteindre. En effet, il demande une durée de 3 ans sans infraction, à compter de la date de la dernière. Cette durée peut néanmoins être abaissée à 2 ans s'il s'agissait d'une infraction de 1ère, 2ème, ou 3ème classe.
Enfin, le troisième moyen permet de récupérer la somme de 4 points. Il s'agit du stage de sensibilisation à la sécurité routière. Comme annoncé précédemment, celui-ci peut être demandé au plein gré du conducteur, si son capital de points a atteint le nombre de 6 et que ce dernier ait reçu une lettre 48 M. Il peut cependant aussi être obligatoire si vous êtes jeune conducteur. Dans ce cas, vous recevrez une lettre baptisée 48 N, et celle-ci sera en conséquence d'une infraction commise ayant entraîné la perte d'au moins 3 points. À noter que ce stage a un prix, mais que ce dernier se substituera au montant de l'amende liée à l'infraction.
Le statut ultra fragile du permis probatoire
Qu'il s'agisse de perte ou de récupération de point, les difficultés pour conserver son permis de conduire sont dédoublées lors de la période dite "probatoire" du permis de conduire. Mis en place depuis le 1er mars 2004, cet intervalle de 3 ans (ou 2 ans pour les élèves ayant suivi la conduite accompagnée) venait renforcer le statut fragile du papier rose. En effet, il est maintenant dit qu'à "la date de l'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de 6 points".
De ce capital réduit de moitié, les conséquences des infractions sont donc encore plus importantes. Dans les statistiques, on décompte aujourd'hui presque 20 % des permis invalidés (au capital de zéro point) le seraient sous le statut probatoire. Il suffira d'un retrait de 3 points – par exemple, un franchissement de ligne continue – pour que le conducteur se voie dans l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois suivants le reçu de la lettre appelée 48 N, notifiant cet impératif.
De la même manière, chaque infraction aura de lourdes conséquences sur la requête pour sortir du faible nombre initial de points. Sans infraction, le jeune conducteur devra attendre 3 ans (ou 2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) pour s'accaparer des 12 points maximums. Or, il suffira d'une seule infraction pour remettre à zéro ce compte à rebours. Le conducteur novice annulera en effet la période enclenchée depuis la date de son obtention du permis de conduire, et devra recommencer l'attente des 2 ou 3 ans. D'où l'importance du stage de sensibilisation à la sécurité routière afin de ne pas rester dans la zone rouge des 3 points sur le permis. Enfin, il existera toutefois le régime du 1 point gagné tous les 6 mois sans infraction, qui permettra lui aussi de sortir de cette période probatoire. Une période où la fragilité du permis de conduire est la norme pour tous, dans l'objectif de rendre, une fois encore, le "papier rose" comme n'étant plus un papier définitif.
De ce capital réduit de moitié, les conséquences des infractions sont donc encore plus importantes. Dans les statistiques, on décompte aujourd'hui presque 20 % des permis invalidés (au capital de zéro point) le seraient sous le statut probatoire. Il suffira d'un retrait de 3 points – par exemple, un franchissement de ligne continue – pour que le conducteur se voie dans l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois suivants le reçu de la lettre appelée 48 N, notifiant cet impératif.
De la même manière, chaque infraction aura de lourdes conséquences sur la requête pour sortir du faible nombre initial de points. Sans infraction, le jeune conducteur devra attendre 3 ans (ou 2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) pour s'accaparer des 12 points maximums. Or, il suffira d'une seule infraction pour remettre à zéro ce compte à rebours. Le conducteur novice annulera en effet la période enclenchée depuis la date de son obtention du permis de conduire, et devra recommencer l'attente des 2 ou 3 ans. D'où l'importance du stage de sensibilisation à la sécurité routière afin de ne pas rester dans la zone rouge des 3 points sur le permis. Enfin, il existera toutefois le régime du 1 point gagné tous les 6 mois sans infraction, qui permettra lui aussi de sortir de cette période probatoire. Une période où la fragilité du permis de conduire est la norme pour tous, dans l'objectif de rendre, une fois encore, le "papier rose" comme n'étant plus un papier définitif.
Les 3 règles d'or pour conserver son permis à points
Comme nous l'avons vu le principe du permis à points est en réalité particulièrement complexe et génère beaucoup d'incompréhensions de la part de conducteurs avec pour conséquence parfois la perte du capital de points et ses conséquences désastreuses. Pour conserver son permis et son droit à la conduite, il existe quelques règles simples à suivre scrupuleusement.
1) Toujours connaitre son capital de points, vous pouvez le capital restant sur le site du gouvernement : TELEPOINTS.INFO.
2) Ne jamais laisser les lettres recommandées en souffrance. Sachez d'ailleurs que si vous recevez une lettre recommandée vous avez 15 jours pour la récupérer, ce qui vous laisse le temps d'effectuer un stage (si vous en avez le droit), afin de récupérer 4 points et peut-être de sauver votre permis. La date de remise au destinataire de la lettre recommandée étant prise en compte et non celle de sa notification.
3) Effectuer le plus tôt possible votre stage de récupération de points. Même avec encore un capital de 8 points, n'hésitez pas à vous inscrire pour reconstituer le plus tôt votre capital maxi.
En pratique, la vitesse excessive constitue désormais la principale perte de points.
1) Toujours connaitre son capital de points, vous pouvez le capital restant sur le site du gouvernement : TELEPOINTS.INFO.
2) Ne jamais laisser les lettres recommandées en souffrance. Sachez d'ailleurs que si vous recevez une lettre recommandée vous avez 15 jours pour la récupérer, ce qui vous laisse le temps d'effectuer un stage (si vous en avez le droit), afin de récupérer 4 points et peut-être de sauver votre permis. La date de remise au destinataire de la lettre recommandée étant prise en compte et non celle de sa notification.
3) Effectuer le plus tôt possible votre stage de récupération de points. Même avec encore un capital de 8 points, n'hésitez pas à vous inscrire pour reconstituer le plus tôt votre capital maxi.
En pratique, la vitesse excessive constitue désormais la principale perte de points.
Classement des infractions selon leur retrait de points
1 POINT Excès de vitesse inférieur à 20 km/h de la limite de vitesse autorisée. Chevauchement ligne continue.
2 POINTS Excès de vitesse supérieur à 20 et 29 km/h. Accélération allure conducteur sur le point d'être dépassé.
3 POINTS Excès de vitesse supérieur à 30 et 39 km/h. Téléphone au volant. Écouteurs, casque audio, oreillettes au volant. Non-respect des distances de sécurité. Franchissement ligne continue. Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence. Absence clignotant pour changement de direction important. Dépassement dangereux. Arrêt ou stationnement dangereux. Stationnement sur la chaussée de nuit ou par temps de brouillard dans un endroit sans éclairage et sans signalisation. Non-port de la ceinture de sécurité. Non-port du casque (ou non homologué) pour les deux-roues. Irrespect des conditions de validité ou des restrictions d'usage du permis de conduire au volant.
4 POINTS Dépassement entre 40 et 49 km/h. Refus de priorité. Non-respect du "céder le passage aux piétons" (dans une aire piétonne ou zone de rencontre). Non-respect de l'arrêt au stop, feux rouge. Marche arrière ou demi-tour sur l'autoroute. Circulation en sens interdit. Franchissement illégal d'un passage à niveau.
6 POINTS (contraventions) Excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Conduite sous l'emprise d'alcool à un taux compris entre 0,5 et 0,8 g/L de sang. Usage d'appareil "anti-radars" (attention, les assistants à la conduite restent légaux).
6 POINTS (délit, au retrait immédiat du permis) Conduite avec un taux supérieur à 0,8 g/L d'alcool dans le sang. Conduite sous l'emprise de stupéfiants. Refus d'obtempérer, se soumettre au test de dépistage d'alcoolémie ou de stupéfiants. Délit de fuite. Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques ou fausses déclarations. Conduite malgré un retrait de permis (suspension, invalidation, annulation).
2 POINTS Excès de vitesse supérieur à 20 et 29 km/h. Accélération allure conducteur sur le point d'être dépassé.
3 POINTS Excès de vitesse supérieur à 30 et 39 km/h. Téléphone au volant. Écouteurs, casque audio, oreillettes au volant. Non-respect des distances de sécurité. Franchissement ligne continue. Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence. Absence clignotant pour changement de direction important. Dépassement dangereux. Arrêt ou stationnement dangereux. Stationnement sur la chaussée de nuit ou par temps de brouillard dans un endroit sans éclairage et sans signalisation. Non-port de la ceinture de sécurité. Non-port du casque (ou non homologué) pour les deux-roues. Irrespect des conditions de validité ou des restrictions d'usage du permis de conduire au volant.
4 POINTS Dépassement entre 40 et 49 km/h. Refus de priorité. Non-respect du "céder le passage aux piétons" (dans une aire piétonne ou zone de rencontre). Non-respect de l'arrêt au stop, feux rouge. Marche arrière ou demi-tour sur l'autoroute. Circulation en sens interdit. Franchissement illégal d'un passage à niveau.
6 POINTS (contraventions) Excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Conduite sous l'emprise d'alcool à un taux compris entre 0,5 et 0,8 g/L de sang. Usage d'appareil "anti-radars" (attention, les assistants à la conduite restent légaux).
6 POINTS (délit, au retrait immédiat du permis) Conduite avec un taux supérieur à 0,8 g/L d'alcool dans le sang. Conduite sous l'emprise de stupéfiants. Refus d'obtempérer, se soumettre au test de dépistage d'alcoolémie ou de stupéfiants. Délit de fuite. Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques ou fausses déclarations. Conduite malgré un retrait de permis (suspension, invalidation, annulation).